Qu'est ce que l'avance immédiate ?
L’avance immédiate de crédit d’impôt est un service dématérialisé, optionnel et gratuit, proposé par la Direction Générale des Finances Publiques et l’Urssaf. Il permet de déduire immédiatement les 50% de crédit d’impôt du montant de nos factures, sans attendre le décalage d’un an. L’Avance immédiate concerne pour le moment uniquement les prestations payées intégralement par le contribuable, sans aides financières.
Grâce à l’Avance immédiate, votre budget mensuel est réduit et vous avez une meilleure visibilité sur votre crédit d’impôt disponible. Concrètement, pour une dépense de 200€ de services à la personne, vous ne payerez plus que 100€ (dans les limites prévues par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts).
L’Avance immédiate s’utilise sur une plateforme en ligne développée par l’Urssaf sur laquelle vous pouvez consulter et valider les demandes de paiement que nous vous transmettons chaque mois et suivre votre consommation de crédit d’impôt.
Quelles sont les prestations concernées ?
Pour le moment, ce service concerne uniquement les prestations de service à domicile payées directement par le contribuable :
– Ménage et repassage
– Jardinage (dans la limite de 5 000 € facturés par an)
– Bricolage (dans la limite de 500 € facturés par an)
– Maintien à domicile (hors prestations financées par des aides)
Ne sont pas encore concernées les prestations de maintien à domicile financées par l’APA et la PCH (2023), ni la garde d’enfant (2024), ni prestations réglées par des CESU préfinancés ou des mutuelles.
Comment fonctionne le service Avance immédiate ?
1. Nous vous inscrivons et vous activez votre compte sur particulier.urssaf.fr
2. À chaque début de mois, nous vous transmettons une demande de paiement pour les prestations réalisées durant le mois écoulé. Votre crédit d’impôt de 50% est automatiquement déduit.
3. L’Urssaf vous envoie une notification et vous disposez de 48h pour vérifier la demande de paiement. Au-delà, elle sera automatiquement validée.
4. Deux jours après la validation, l’Urssaf vous prélève le montant du reste à charge (montant total moins crédit d’impôt) sur votre compte bancaire, puis nous reverse la totalité.
5. Tout au long de l’année, vous pouvez suivre votre consommation de crédit d’impôt en temps réel sur votre compte. Votre déclaration de revenus est pré-remplie et vous pouvez la vérifier grâce à l’attestation fiscale que nous vous transmettons en début d’année.
Comment bénéficier du service Avance immédiate ?
AIDASSISTANCE s’occupe de tout ! Contactez votre agence munie de votre numéro de sécurité sociale, de vos coordonnées et de votre RIB.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Vous pouvez bénéficier de ce nouveau service si vous remplissez les conditions d’éligibilité imposées par l’Urssaf, à savoir :
– Disposer d’un numéro fiscal et une adresse postale en France
– Appartenir à un foyer fiscal ayant déjà effectué au moins une déclaration de revenus
– Disposer d’un accès à internet, d’une adresse email et d’un numéro de portable
– Avoir un compte bancaire domicilié en France pour les prélèvements
– Être à jour de vos obligations de déclaration et de paiements d’impôts
– Être à jour dans le paiement de vos factures Azaé
– Ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers (APA, PCH, PAJE, Mutuelle, paiement préfinancé type CESU)